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30 avril 2008 3 30 /04 /avril /2008 18:24

Toute personne peut déposer une demande d'aide pour le paiement des factures d'électricité de sa résidence principale : 

- si elle est titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité, 

- si elle a des difficultés à payer les factures de sa résidence principale en raison d'une situation de précarité, 

- et si elle n'a pas trouvé d'accord amiable avec son distributeur d'électricité.

 


Une convention est conclue entre chaque département et le fournisseur d'électricité pour définir les conditions d'octroi des aides aux personnes démunies. 

Au niveau de chaque département, il existe un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Le FSL est notamment compétent pour octroyer des aides pour le paiement des factures d'électricité.


Condition d’attribution :

Pour attribuer cette aide, le FSL se fonde sur les critères suivants :

- Des charges du foyer,

- De la situation familiale du demandeur, et la situation de santé des personnes qui composes le foyer,

- De l’existence d’un éventuel handicap,

- De la présence de personnes à charge (enfant, personne âgée),

- Des caractéristiques du logement et de son équipement électrique,

- D’un éventuel surendettement.

 

Pour bénéficier de cette aide, adressez-vous à votre Centre Communal d’Action Sociale


Pour en savoir plus, consultez la Fiche du site service-public.fr ou appelez le numéro vert (gratuit) suivant : 0800 65 03 09 (24h/24h, 7 jours/7). 

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