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30 avril 2008 3 30 /04 /avril /2008 19:36

Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter le règlement amiable des conflits, en dehors de toute procédure judiciaire. Dans quels cas y recourir ?

 

Le conciliateur de justice intervient bénévolement lors de conflits de nature civile entre deux personnes physiques ou morales. Il s’agit le plus fréquemment de conflits locatifs, de voisinage, de désaccords entre un fournisseur et un client, ou de litiges concernant des factures. En revanche, il n’est pas possible d’y recourir en matière de :

  • divorce ou séparation de corps,
  • état civil,
  • conflits entre un particulier et l’Administration, il faut alors s’adresser au Médiateur de la République.

Le conciliateur de justice peut être saisi directement par les personnes en conflit (90% des cas) ou par le juge (juge d’instance ou de proximité). Il exerce bénévolement son activité en mairie, à la maison de justice et du droit, ou au tribunal d’instance.

 

Le conciliateur de justice effectue une permanence à la Mairie du PUY SAINTE REPARADE le 2ème mercredi de chaque mois sur rendez-vous pris auprès du C.C.A.S: 04 42 61 89 72

 

Source et pour en savoir plus: www.service-public.fr

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Published by C.C.A.S-Pôle Solidarité de Rognes - dans Médiation
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