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30 avril 2008 3 30 /04 /avril /2008 20:21

Un décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C).

Conformément aux dispositions de l'article L861-1 du Code de la sécurité sociale, cette revalorisation, qui intervient pour tenir compte de l'évolution des prix, prend effet au 1er juillet de l'année.

A compter de cette date, le plafond de ressources est donc fixé à 7 934,40 euros pour une personne seule. En application de l'article L251-1 du Code de l'action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale d'Etat (AME).

Enfin, en application de l'article L863-1 du même code, le plafond pris en compte pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé (ACS) est fixé à 10 711,44 euros pour une personne seule.

Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012, JO du 27 septembre

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