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11 septembre 2013 3 11 /09 /septembre /2013 10:00

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches-du-Rhône (CDAD) a mis en ligne le Guide de l’accès au droit 2013-2014.

 

Le rôle du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) est de mettre en place des structures qui offrent à titre gratuit l’accès à des permanences généralistes d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation (avocats, notaires…)

 

L’accès au droit vise à permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels ou d’associations.

 

Les permanences sont tenues par des professionnels du droit. Les consultations sont gratuites et anonymes. Les personnes reçues dans le cadre de ces permanences ne peuvent être reçues au cabinet de l’avocat qui a assuré la consultation.

 

Consulter le guide

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30 avril 2008 3 30 /04 /avril /2008 19:36

Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter le règlement amiable des conflits, en dehors de toute procédure judiciaire. Dans quels cas y recourir ?

 

Le conciliateur de justice intervient bénévolement lors de conflits de nature civile entre deux personnes physiques ou morales. Il s’agit le plus fréquemment de conflits locatifs, de voisinage, de désaccords entre un fournisseur et un client, ou de litiges concernant des factures. En revanche, il n’est pas possible d’y recourir en matière de :

  • divorce ou séparation de corps,
  • état civil,
  • conflits entre un particulier et l’Administration, il faut alors s’adresser au Médiateur de la République.

Le conciliateur de justice peut être saisi directement par les personnes en conflit (90% des cas) ou par le juge (juge d’instance ou de proximité). Il exerce bénévolement son activité en mairie, à la maison de justice et du droit, ou au tribunal d’instance.

 

Le conciliateur de justice effectue une permanence à la Mairie du PUY SAINTE REPARADE le 2ème mercredi de chaque mois sur rendez-vous pris auprès du C.C.A.S: 04 42 61 89 72

 

Source et pour en savoir plus: www.service-public.fr

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