Automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz

Le décret* relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel est entré en vigueur le 8 mars.

Désormais, les titulaires d’un contrat d’électricité ou de gaz naturel disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire se verront accorder automatiquement, sauf opposition de leur part, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz et n’auront donc plus de formulaire à renseigner ni de demande à effectuer auprès de leur fournisseur d’énergie.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les organismes d'assurance maladie communiquent les coordonnées des personnes susceptibles de bénéficier de la CMU complémentaire aux fournisseurs d'électricité et de gaz qui adressent alors à leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au tarif social et qu’ils vont en bénéficier sauf opposition de leur part dans un délai de 15 jours.

Source : UNCCAS

* Décret n°2012-309 du 6 mars 2012